Brèves

Commission locale du transport public particulier de personnes

 
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La loi "Grandguillaume" du 29 décembre 2016 a modifié l'environnement des professions Taxis, VTC, 2 ou 3 roues motorisés...

Le décret d'application du 24 février 2017 prévoit notamment la création de commissions locales consultatives dont le champ de compérences porte sur l'ensemble des 3 professions.

Le président de la commission (le préfet du département ou le préfet de police à Paris) désigne les membre de la commission locale. Concernant le collège des représentants professionnels, la désignation se fait sur la base de la représentativité à partir d'une part, des critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance, de transparence financière et d'ancienneté (articles L2121-1 et L2151-1 du code du travail), et d'autre part, de l'audience.

Afin d'avancer le travail de constitution de la commission, les représentants des professionnels sont invités à faire parvenir à l'adresse ci-après avant le 5 mai prochain à :

Préfecture de la Gironde
DAJAL/BEAG
 Esplanade Charles de Gaulle
CS 41397
33077 BORDEAUX  CEDEX

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