Communiqués et dossiers de presse

Commission départementale d’aménagement commercial (15/02/17)

 
 

La commission départementale d’aménagement commercial s’est réunie ce mercredi 15 février 2017. Les dossiers suivants ont été examinés :

CISSAC-MEDOC : Projet d’extension d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 3944 m² par la création d’un commerce spécialisé en aménagement et décoration de la maison à l’enseigne « Marché aux affaires » pour une surface de vente de 999,68 m² par régularisation*, situé Zac de Beauchêne (RD 215). Le projet est déposé par la SARL Société à responsabilité limitée SGB : retrait du projet par le demandeur.

CISSAC-MEDOC : Projet d’extension d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 3944 m² par la création d’un commerce spécialisé en alimentaire à l’enseigne « LEADER PRICE » pour une surface de vente de 949,54 m² et la création d’un drive composé de 2 pistes de ravitaillement et de 40 m² d’emprise au sol par régularisation*, situé Zac de Beauchêne (RD 215). Le projet est déposé par la SARL Société à responsabilité limitée SGB : retrait du projet par le demandeur.

SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC : Projet de modification substantielle concernant la création d’un ensemble commercial ECO PARC D’AQUITAINE d’une surface de vente de 29 850m² (portant sur la tranche 2 du programme) accordée en CDAC Commission départementale d'aménagement commercial le 02/08/2011, situé ZAC le Parc d’Aquitaine. Le projet est déposé par la SCCV AQUITAINE ALIZES : autorisé

* normaliser la situation d’un local commercial existant exploité sans autorisation de la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial valide

La commission départementale d’aménagement commercial est composée de 11 membres : 7 élus locaux (le maire de la commune d’implantation ou son représentant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant, le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionnée à l’article L.122-4 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental, le président du conseil départemental ou son représentant, le président du conseil régional ou son représentant, un membre représentant les maires au niveau départemental, un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental) et 4 personnalités qualifiées (deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d’aménagement du territoire). Si la zone de chalandise s’étend à d’autres départements, deux personnes par département concerné (un élu et une personnalité qualifiée) sont conviées et participent au vote. La CDAC Commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le préfet qui ne prend pas part au vote.