Communiqués et dossiers de presse

Lutte contre le travail illegal : arrêt de l'activité d'une entreprise sur 2 chantiers en Gironde

 
 

En raison de graves faits de travail illégal, Pierre DARTOUT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde, a pris ce mercredi 14 juin 2017, un arrêté d’arrêt d’activité de la société espagnole ARKAIA NORTE SL intervenant sur deux chantiers en Gironde.

Cette décision fait suite à de nombreux contrôles effectués depuis septembre 2016 par l’unité régionale d’appui et de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal (service de la DIRECCTEDirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine) qui ont conduit à un examen approfondi des déclarations de détachement établies par la société ARKAIA NORTE SL entre février 2015 et décembre 2016.

Ces contrôles ont révélé un recours abusif au statut de travailleur détaché par cette société qui a une activité stable et régulière en France, et qui aurait nécessité la création d'une société en France comme l’impose le code du travail français. Au cours la période visée, la société est intervenue sur 21 chantiers dont 20 en Gironde et a procédé au détachement d’une soixantaine de salariés dont l’activité a représenté près de 19 000 jours de travail soit plus de 22 postes en équivalent temps plein employés.

Tirant les conséquences de ces infractions de travail illégal, le préfet a prononcé par arrêté et après une procédure contradictoire avec l’entreprise, l'arrêt de l’activité de l’entreprise ARKAIA NORTE SL sur deux chantiers situés à Bordeaux et à Martignas-en-Jalles pour une durée d’un mois à compter de sa notification.

La lutte contre le travail illégal et la lutte contre les fraudes au détachement sont une priorité des services de l’État parce que ces fraudes constituent une concurrence sociale déloyale, mettent en péril les entreprises et les emplois, et portent une atteinte grave aux droits des salariés détachés.