Communiqués et dossiers de presse

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (28/12/16)

 
 

L'arrêté interministériel du 22 novembre 2016 paru au Journal Officiel du 27 décembre 2016, a reconnu l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la commune de POMPIGNAC, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2015.

Les sinistrés disposent d'un délai de 10 jours à compter de la publication de cet arrêté au Journal Officiel pour déposer auprès de leur compagnie d'assurance un état estimatif de leurs dommages, en vue d'obtenir réparation des préjudices subis.

Cet arrêté est disponible sur le site : www.legifrance.gouv.fr

 

 
 

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