Communiqués et dossiers de presse

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune d'ASQUES

 
 

L'arrêté interministériel du 28 juin 2016 paru au Journal Officiel du 20 juillet 2016, a reconnu l'état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue pour la commune d’ASQUES, pour la période du 11 au 13 février 2016.

Les sinistrés disposent d'un délai de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté pour déposer auprès de leur compagnie d'assurance un état estimatif de leurs dommages, en vue d'obtenir réparation des préjudices subis.

L’arrêté est disponible sur le site : www.legifrance.gouv.fr