Certificat de Projet

 
Un enjeu de simplification et de sécurisation des projets

Les entreprises ne sont pas forcément au fait des procédures à suivre, notamment dans le domaine de l’environnement, pour réaliser leurs projets. De plus, un même projet peut relever de plusieurs autorisations régies par des législations distinctes. Le chef d’entreprise peut ainsi être confronté à une diversité d’interlocuteurs et de réglementations parfois complexes à appréhender.

Les entreprises ne disposent pas toujours de la visibilité nécessaire au pilotage de leur projet, et des retards, des difficultés et des coûts supplémentaires peuvent en résulter, par exemple si un régime d’autorisation administrative n'a pas été identifié et qu'un dossier de demande devait être déposé.

L’expérimentation d’un certificat de projet vise à donner une plus grande visibilité aux entreprises sur les procédures et les règles auxquelles leurs projets vont être soumis et sur les délais d’instruction, dans un souci de sécurisation et de simplification d’une part, et d’une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux en amont, d’autre part.
 De plus, le certificat apporte une plus grande sécurité juridique grâce à la cristallisation du droit pendant 18 mois (prolongeables de 6 mois supplémentaires). Le droit applicable, sauf exceptions, sera celui en vigueur au moment de la délivrance du certificat de projet, mettant ainsi à l’abri le porteur du projet des évolutions de la règlementation qui pourraient bloquer, retarder ou renchérir son projet.

Qu’est-ce que le certificat de projet ?

L’expérimentation « certificat de projet » consiste, pour un porteur de projet qui n’est pas certain du cadre juridique de son projet et de toutes les formalités administratives qu’il aura à accomplir pour pouvoir le réaliser, à demander à l’administration de lui apporter les informations dont il a besoin. Cette réponse prend la forme d’un document appelé certificat de projet, délivré en deux mois par le préfet de département.
 Les préfectures mettent en place un guichet unique en faveur du porteur de projet. En particulier, celui-ci pourra, s’il le souhaite, déposer, en même temps que sa demande de certificat de projet :
 -   une demande d’examen au cas par cas sur la nécessité d’effectuer une étude d’impact,
 -   une demande de certificat d’urbanisme
 -   une demande d’examen en matière d’archéologie préventive.
 Ces dernières demandes restent instruites selon les règles qui leur sont applicables. Les décisions qui en découlent sont annexées au certificat de projet si elles ont été rendues à temps.

Qui peut bénéficier d’un certificat de projet ?

Des certificats de projets peuvent être sollicités pour tous les projets d’installations classées pour la protection de l’environnement et tous les projets installations, d’ouvrages ou de travaux destinés à l’accueil d’entreprises quels que soient le nombre d’emploi concernés, la nature et le montant des investissements ou la nature juridique du porteur de projet (entreprise, collectivité, particulier…).
 Pour qu’un certificat de projet puisse être délivré il faudra de plus que le projet nécessite la délivrance par le préfet d’au moins une autorisation régie par le code de l’environnement, le code forestier ou le code de l’urbanisme.

Quel est le contenu du certificat de projet ?

En fonction des informations que le porteur de projet lui aura données, le préfet de département délivre un certificat de projet dans lequel :
 -   Il identifie les régimes juridiques et les procédures dont le projet relève, décrit les principales étapes de l'instruction de ces procédures et établit la liste des pièces requises pour chacune d'elles.
 -   Il fixe, pour chacune des procédures relevant de sa compétence, un délai maximal d’instruction (sous réserve de suspension, interruption ou prorogation de délais prévus par les dispositions en vigueur).
 -   Il l’informe des autres régimes et procédures susceptibles de s’appliquer, en fonction de l’évolution de projet, ainsi que de tout élément de nature juridique ou technique du projet susceptibles de faire obstacle à sa réalisation ou de nature à l’améliorer.
 La responsabilité de l’Etat pourra être recherchée si les délais de procédure sont dépassés ou les informations fournies erronées, à condition que le projet déposé soit conforme aux indications fournies lors de la demande de certificat de projet et prenne en compte l’ensemble des éléments fournis dans ce dernier.

Quels sont les intérêts pour le porteur de projet ?

Le certificat de projet apporte au porteur de projet :
 -   Un guichet unique susceptible de faire le lien avec les services instructeurs  
 -  Un engagement de l’administration sur les procédures administratives qui, au vu de la description faite du projet et des éléments fournis lors de la demande de certificat de projet, seront nécessaires ou potentiellement nécessaires à la réalisation de leur projet, ainsi que de leurs délais d’instruction.
 -   Une information lui permettant de mieux l’éclairer sur  la viabilité du projet par l’identification en amont des éventuels éléments de nature à faire obstacle à la réalisation du projet.
 -   Une plus grande sécurité juridique grâce à la cristallisation de l’essentiel du droit applicable au projet, pendant 18 mois à compter de la délivrance du certificat de projet (prolongeables de 6 mois supplémentaires).
 -   Une meilleure instruction des procédures auxquelles le projet est soumis grâce à la connaissance préalable du projet par les services de l’Etat et aux éléments fournis qui lui permettront d’optimiser son dossier de demande.

Comment demander un certificat de projet ?

Le certificat de projet se demande auprès de votre préfecture de département grâce aux contacts indiqués ci-après. Vous devez faire parvenir, de préférence par voie électronique, des informations aussi précises que possibles sur :
 -   Votre identité
 -   La localisation, la nature et les caractéristiques principales du projet ;
 -   Une description succincte de l’état initial des espaces concernés par le projet et ses effets potentiels sur l’environnement.
 Vous veillerez à joindre tous les documents dont vous disposez et qui peuvent être utiles pour anticiper les procédures nécessaires (description de l’activité, des produits chimiques ou toxiques utilisés, plans détaillés…).

Vous pouvez télécharger un dossier type de demande ici

Auprès de qui solliciter un certificat de projet ?

Les préfectures de département seront vos interlocuteurs pour bénéficier de ce dispositif. 

Préfecture de la Gironde 
ddtm-certificat-projet@gironde.gouv.fr
Mme Armelle RESSOUCHES
05 56 93 38 44

Références

-   Textes règlementaires :
 -   Ordonnance du 20 mars 2014
 -   Décret du 20 mars 2014
 -  Cette expérimentation figure dans le programme de simplification du 17 juillet 2013 adopté par le comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP). Ce programme, construit grâce aux contributions des entreprises, des parlementaires, des préfets, des services et établissements publics de l’État, vise à accélérer le développement des entreprises, faciliter la vie des particuliers, mieux protéger les territoires et alléger le travail des administrations. www.modernisation.gouv.fr/sites/default/files/fichiers-attaches/programme_de_simplification.pdf 
 -   Cette expérimentation s’inscrit également dans la feuille de route des États généraux de la modernisation du droit de l’environnement arrêtée le 17 décembre de la même année, conduits à l’initiative du ministre en charge de l’Écologie. L’objectif est de rendre ce droit plus clair, plus compréhensible, plus stable, et d’assurer une plus grande sécurité juridique pour tous, sans diminuer le niveau de protection. www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/13085_modernisation-droit-env_feuille-route_V6_17-12-13_light-1.pdf