Drônes

Démarches préalables au vol d'un aéronef

 
 
La réglementation applicable aux aéronefs a subi une évolution le 17 décembre 2015.

 

Attention, depuis le 16 mai 2016, un nouveau formulaire est utilisé pour les déclarations de survol en scénario S3 et doit être envoyé sur une nouvelle adresse électronique : pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr.

 

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Les aéronefs qui circulent sans personne à bord sont ainsi régis par :

- L'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

- L'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent.

 

Le vol des aéronefs se décompose en trois types d'activités :

- l'activité d'aéromodélisme (utilisation à des fins de loisirs ou de compétition). Un guide intitulé Aéromodélisme : modèles réduits et drones de loisir a d'ailleurs été rédigé par la direction de la sécurité de l'aviation civile et détaille les conditions d'utilisation des aéronefs dans ce cadre ;

- l'activité d'expérimentation (utilisation d'un aéronef autre qu'un aéromodèle à des fins d'essais ou de contrôle) ;

- l'activité particulière (utilisation autre que celles d'aéromodélisme et d'expérimentation).

 

Précisions complémentaires pour les déclarations de vol dans le cadre du scénario opérationnel S3 (utilisation en zone peuplée, sans survol de tiers, en vue et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote)

Pour toute déclaration d'utilisation en zone peuplée, sans survol de tiers, en vue et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote (scénario S3), vous devez utiliser le formulaire CERFA intitulé Déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord que vous pouvez télécharger ici : 

> Cerfa 15476-02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb

Une notice d'aide pour compléter ce formulaire peut être consultée ici :

> Notice du CERFA 15476*02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

Le formulaire n'est plus à compléter en mentionnant les coordonnées GPS mais en indiquant l'adresse survolée. En cas d'évolution du drone, vous pouvez joindre une carte détaillant le plan de vol. Si vous survolez plusieurs sites avec le même drone dans la même unité de temps, vous pouvez préciser les adresses complémentaires sur un document libre sans compléter de nouveau le formulaire.

Tout vol en scénario S3 doit être déclarée par les exploitants avec un préavis de cinq jours ouvrables (article 6 de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord).

Cette obligation de déclaration ne s'applique pas aux ballons captifs ni aux cerfs-volants.

Le formulaire complété peut être adressé à l'adresse électronique pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr (l'ancienne adresse électronique "pref-demande-survol@gironde.gouv.fr" restera en fonction quelques semaines avant d'être désactivée).

A cet envoi doit être joint :

- soit l’accusé de réception de déclaration d’activité émis par la DGAC ;

- soit l’attestation de dépôt du manuel d’activités particulières émise par la DGAC.

En cas de questions particulières, vous pouvez appeler le 05 56 90 60 12 ou consulter le guide intitulé Aéronefs circulant sans personne à bord : activités particulières rédigé par la direction de la sécurité de l'aviation civile.

 

Démarches complémentaires à la déclaration de survol

Ainsi que le prévoit l'article 3.7 de l'annexe III de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent, tout survol d'une zone peuplée dans le cadre du scénario S3 nécessite la mise en place d'une zone minimale d'exclusion des tiers dont la taille varie selon les caractéristiques de l'aéronef, de 10 et 30 mètres de rayon. Dans ce cadre, une demande d'occupation temporaire du domaine public ou de la voie publique est nécessaire pour mettre en place cette zone d'exclusion des tiers pour tout survol d'espace public. A cet effet, pour obtenir cette autorisation, vous devez prendre au préalable contact avec la mairie ou les mairies concernées par ce survol.

Une partie du département de la Gironde étant concernée par l'existence d'un espace aérien contrôlé, l'accord préalable de l'organisme fournissant le service de contrôle de la circulation aérienne est nécessaire pour tout vol effectué à une hauteur supérieure à 50 mètres au-dessus de la surface (2° de l'article 7 de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord). Cet accord peut être subordonné à l'établissement d'un protocole d'accord entre l'organisme et le responsable de l'activité. Dans ce cadre, il est recommandé de prendre au préalable contact avec le service de contrôle de la circulation aérienne.

Si vous envisagez enfin de réaliser des prises de vue dans le champ du spectre visible lors d'un survol d'une zone peuplée dans le cadre du scénario S3, en application de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile et de l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile il vous appartient de déclarer ces enregistrements d'images ou de données au plus tard quinze jours avant la date ou le début de période prévue pour l'opération envisagée auprès du chef du service territorial de l'aviation civile dont relève votre domicile grâce au formulaire de déclaration d'activité de photographie et de cinématographie aérienne. L'utilisation de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible (tel que thermographe, radar, etc) nécessite quant à elle une autorisation préfectorale selon ces mêmes textes.

Aucune prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur dans les zones du territoire national ne pourra toutefois être réalisée sur les sites figurant en annexe de l'arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur.

 

Rappels réglementaires pour les vol dans le cadre du scénario opérationnel S3

Le vol de nuit est interdit, sauf autorisation préfectorale (4° de l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord).

Les aéronefs n'évoluent pas à une distance horizontale inférieure à 30 mètres d'une autoroute ou d'une route express sauf lorsque celle-ci est neutralisée (article 3.7.7 de l'annexe III de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent).

Les aéronefs n'évoluent pas à une distance horizontale inférieure à 30 mètres d'une voie ferrée ouverte à la circulation ferroviaire sauf en cas de coordination entre l'exploitant et le gestionnaire de la voie concernée (article 3.7.8 de l'annexe III de l'arrêté du 17 décembre 2015 précité).

Le télépilote ne peut pas faire évoluer un aéronef s'il est à bord d'un autre véhicule en déplacement sauf s'il est à bord d'un navire (article 3.8.1 de l'annexe III de l'arrêté du 17 décembre 2015 précité).

Lors de toute mise en œuvre d'un aéronef, les documents suivants ou leurs copies, devront être disponibles sur le site de l'opération et fournis sans délai lors de toute demande d'une autorité :

- l'accusé de réception par l'autorité de la déclaration d'activité de l'exploitant de l'aéronef ;

- l'attestation de conception de l'aéronef, si applicable ;

- le manuel d'activités particulières à jour, si applicable ;

- toute autorisation, déclaration, accord ou protocole requis par l'arrêté du 17 décembre 2015.

Ces rappels réglementaires partiels ne constituent pas une liste exhaustive des contraintes pouvant s'appliquer au vol d'aéronef en scénario S3 et ne dispensent pas d'une connaissance approfondie de la réglementation applicable.