Entreprises domiciliataires

 

Agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises

Depuis le 1er avril 2010, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 et du décret n°2009-1965 du 30 décembre 2009, les entreprises et personnes exerçant l’activité de domiciliation d’entreprises, et soumises à immatriculation au registre du commerce, sont tenues d’obtenir un agrément délivré par la préfecture du département où se situe leur siège social. Cet agrément est délivré après vérification de la disposition juridique, de la configuration et de l’équipement des locaux utilisés ainsi que de l’honorabilité des dirigeants et associés de ces entreprises. Il est préalable à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Particularités

L’agrément est délivré aux personnes exerçant une activité de domiciliation c’est à dire à une personne physique dirigeant une entreprise individuelle, soit à une personne morale représentée par ses dirigeants et ses actionnaires ou associés.
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois sur un dossier complet de demande d’agrément vaut décision implicite de rejet.
L’agrément est délivré pour une durée de six ans.
Toute modification substantielle dans les informations et conditions liées à l’obtention de l’agrément  devra être signalée à la préfecture dans le délai de deux mois sous peine de sanction.

Documents à fournir 

> Formulaire de déclaration - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Attestation sur l'honneur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Pièces à joindre au dossier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Les dossiers doivent être transmis à l’adresse suivante :

Préfecture de la Gironde
Cabinet du Préfet 
Bureau des polices administratives
2 Esplanade Charles de Gaulle
CS 41397
33077 BORDEAUX CEDEX