Employeurs recrutant un ressortissant étranger

 
 

Depuis le 1er juillet 2007, et conformément aux dispositions du décret n° 2007 - 801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, chaque employeur doit s'assurer de la possession par la personne qu'il souhaite embaucher, d'un titre de séjour l'autorisant à travailler.

Pour ce faire, l'employeur doit adresser au Service des Etrangers de la Préfecture de la Gironde sa demande d'authentification avec copie du titre de séjour de la personne recrutée :

  • par lettre datée, signée et recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse suivante : Préfecture de la Gironde - Bureau des Etrangers - Esplanade Charles de Gaulle - 33 077 BORDEAUX CEDEX
  • ou par courrier électronique à l'adresse pref-employeurs-etrangers@gironde.gouv.fr

Aucune réponse aux employeurs ne sera faite aux demandes parvenues par télécopie.

S'agissant du cas particulier des étudiants, la déclaration préalable doit comporter en outre la copie du contrat de travail.

Cette démarche doit être effectuée au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. La Préfecture dispose d'un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour répondre. A défaut de réponse dans ce délai, par télécopie, courrier ou courrier électronique, un accord implicite est réputé être donné.