Logement social

 

Réforme de la demande de logement social

Un formulaire unique

 

 

 

 

 

 

Depuis la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, un système d’enregistrement des demandes de logement social est en place dans chaque département et délivre à chaque demandeur un « numéro unique » d’enregistrement. Une réforme de ce système est entrée en application depuis le 28 mars 2011.
Désormais un formulaire unique (cerfa), identique sur tout le territoire, est à remplir. Ce formulaire est disponible :

 

  • sur le site www.service-public.fr,
  • auprès des bailleurs sociaux,
  • ci- dessous, dans la rubrique "documents à télécharger"

Le dépôt de ce formulaire auprès d’un seul service « enregistreur » (en Gironde : les bailleurs sociaux) entraîne la délivrance du « numéro unique » départemental. Tous les bailleurs peuvent avoir accès aux données du formulaire qui sont enregistrées dans le fichier départemental.

Cependant, le demandeur doit continuer à déposer les pièces justificatives nécessaires au traitement de sa demande auprès de plusieurs bailleurs, s’il souhaite que sa demande soit traitée par plusieurs bailleurs.

 

 

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Liste des services lieux d’enregistrement disponibles en Gironde  :

  • à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
    Espace Rodesse 103 bis rue Belleville 33 BORDEAUX
    Téléphone : 05.57.01.91.33 , ddcs-directeur@gironde.gouv.fr 
  • ci- dessous, dans la rubrique "documents à télécharger"

Les demandes enregistrées dans le précédent système sont intégrées dans le nouveau fichier départemental au moment de leur renouvellement annuel. Jusqu’en mars 2012, c’est le Ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement qui procède à l’envoi des préavis de renouvellement aux demandeurs enregistrés dans l’ancien fichier.

Pour voir leur demande renouvelée, les demandeurs doivent adresser le formulaire cerfa renseigné à un des bailleurs auprès desquels ils ont déposé leur demande (cf. ci-dessus liste des services lieux d’enregistrement en Gironde).
Au delà de la simplification des démarches pour le demandeur, un des enjeux de cette réforme est l’amélioration de la connaissance de la demande locative sociale.

Documents à télécharger :

  • Formulaire (cerfa_14069) de demande de logement social

    > IMPRIME logSocialCondAttrib - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,90 Mb

  • La liste des bailleurs sociaux dans le département de la Gironde

    > liste bailleurs sociaux gironde - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

  • Dépliant relatif au logement social

    > depliant-logement-social - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,68 Mb

 

 

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