Echange de permis étranger

 
 
IMPORTANT : A compter du 1° octobre 2016, les demandes d'échange de permis étrangers se font uniquement par courrier.
Après réception du dossier complet et étude par nos services, vous serez convoqués pour finaliser votre demande.
Attention : aucune démarche sur les échanges de permis étrangers ne sera possible au guichet, à l'exception du simple retrait des formulaires requis directement à l'accueil général.
Important : Les demandes d'échange de permis étrangers sont à adresser uniquement à la Préfecture de Bordeaux ou à déposer dans l'urne dédiée, située à l'accueil.

 

Condition 

  • Vous devez être domicilié en Gironde
  • Avoir un permis en cours de validité
  • Cette mesure ne s'applique pas aux détenteurs d'un permis de conduire en cours de validité issu de l'un des pays de l'Union Européenne pour lequel l'échange n'est pas obligatoire. Le permis de conduire peut être enregistré en Préfecture.

 

Pour votre information, nous vous précisons quelques points :

  • Vous avez une carte de séjour : vous avez un an à partir de la date du début de validité de votre premier titre de séjour pour demander l'échange de votre permis étranger.
  • Vous avez le statut de réfugié, apatride ou protection subsidiaire : dès l'obtention de ce statut, vous avez un an pour demander l'échange de votre permis.

Pour un étranger non ressortissant de l'Union Européenne, le permis doit être obtenu avant la date de début de validité du titre de séjour ou du cachet OFIIOffice français de l'immigration et de l'intégration.

  • Vous avez une carte de séjour avec le statut d'étudiant ou étudiant élève : il n'y a pas d'échange tant que vous avez le statut d'étudiant, sauf en cas d'infraction

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  • Vous êtes étranger avec un permis délivré dans un état appartenant à l'Union Européenne ou à l'Espace Economique Européen : vous êtes dans l'obligation d'échanger votre permis uniquement si vous commettez une infraction.
  • Vous êtes Français avec un permis délivré dans un état n'appartenant ni à l'Union Européenne ni à l'Espace Economique Européen : vous devez demander votre échange dans l'année qui suit votre retour en France et prouver votre résidence normale (185 jours consécutifs lors de l'obtention du permis) avec la présentation d'un certificat d'inscription et de radiation sur le registre des Français établis hors de France délivré par le Consulat Français territorialement compétent.
  • Vous êtes étranger avec un permis de conduire d'une autre nationalité que la votre : vous devez prouver votre résidence normale au moyen d'un certificat d'inscription et de radiation sur le registre du consulat de votre pays d'origine.
  • Le permis étranger présenté pour l'échange doit être en cours de validité à la date de la demande (ne sont pas concernées les prorogations des catégories poids-lourds et transports en commun pour lesquelles une visite médicale peut être effectuée auprès d'un médecin agréé dans le département de la demande).

Coût  gratuit

 Par courrier adressé la Préfecture de la Gironde ou par dépôt dans l'urne dédiée, située à l'accueil.

Démarche

Tout dossier parvenu incomplet sera renvoyé.

Vous serez ensuite convoqués au guichet de la Préfecture de la Gironde pour présenter les documents originaux. Si votre dossier est recevable, votre permis étranger sera à remettre au guichet T lors de la remise du permis français.

Tout dossier incomplet sera refusé.

Pièces à fournir

  • Le formulaire de demande  (page 1 et 2) dûment complétée, datée et signée
  • Cerfa n° 14879*01 complété
  • Cerfa n°14948*01 Réf 06   - Un formulaire lisible nous permet de traiter votre demande dans les meilleures conditions, le formulaire sera scanné pour fabriquer votre permis de conduire. A imprimer obligatoirement en couleur, saisir ou écrire en noir et en lettres majuscules centrées et droites dans les cases, sans rature, ni faute, sans accent, l'apostrophe occupe une case (1 caractère =une case). La signature du demandeur doit être apposée à l'encre noire sans déborder à l'intérieur du cadre.
  • Trois photographies en tenue civile aux normes pièces d’identité (35*45 mm) non découpées, non agrafées, non attachées par trombone, ne rien écrire au dos. La photo à apposer sur le cerfa réf 06 sera découpée et collée par le service.
  • Vous devez posséder l'orignal du Permis national à échanger et expédier sa photocopie couleur recto/verso, pour tout permis en langue étrangère, une traduction établie par le Consulat ou par un traducteur juré ;
  • Pour les étrangers non Européens 1 photocopie en couleur de la carte de séjour délivrée en Gironde et éventuellement de la décision de l’O.F.P.R.A ; ou du cachet OFIIOffice français de l'immigration et de l'intégration du passeport accompagné du visa et de la partie état civil du passeport.
  • Pour les Européens : 1 photocopie en couleur du passeport, ou de la carte d’identité en cours de validité ;
  • Pour les Français : 1 photocopie de la carte nationale d’identité, ou du passeport en cours de validité.
  • 1 photocopie d'un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ( liste des documents justifiant le domicile ) ou une déclaration sur l'honneur de l'hébergeant + sa pièce d'identité et 1 factures au nom de l'hébergeant.
  • Un avis médical d'un médecin agréé par la préfecture (cf liste des médecins agréés) dans les cas suivants : en présence d'une catégorie poids-lourds ou transport en commun.
  • 1 enveloppe timbrée (tarif simple) libellée à vos nom et adresse

Mon dossier est examiné par la Préfecture

  •  dossier incomplet => votre dossier ne sera pas accepté et vous sera retourné.
  •  dossier irrecevable (ne satisfait pas aux conditions réglementaires) => une décision de refus vous sera notifiée par courrier
  •  dossier complet et recevable (satisfait aux conditions réglementaires) => votre permis de conduire étranger sera à déposer au guichet lors de la délivrance de votre titre français 

Nous contacter par messagerie formulaire de demande d’information

Nous rendre visite pour retirer votre permis ou répondre à votre convocation

Écrire à la Préfecture

Préfecture de la Gironde
Service des permis de conduire
Échange de permis étranger
2, Esplanade Charles De Gaulle
CS 41397
33077 Bordeaux Cedex

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