Professions réglementées

Agents immobiliers

 
Agents immobiliers

Gestion des Agents immobiliers : nouvelle compétence des Chambres de commerce et d'industrie.

Conformément aux dispositions du décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 (Journal Officiel du 21/06/2015), les demandes de cartes professionnelles des agents immobiliers, le visa des attestations et la délivrance des récépissés seront instruites à compter du 1er juillet 2015 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bordeaux pour les établissements, succursales ou agences situés hors arrondissement de Libourne.

 Site : www.bordeaux.cci.fr

 téléphone : 05 56 79 50 00

 

La Chambre de Commerce et d'Industrie de Libourne sera compétente pour instruire les demandes de cartes professionnelles des agents immobiliers, le visa des attestations et la délivrance des récépissés des établissements, succursales ou agences situés dans les communes dépendant de l'arrondissement de Libourne.

 Site : www.libourne.cci.fr

 téléphone : 05 57 25 40 22

 

Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce