Commission locale du transport public particulier de personnes

 
 
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La loi "Grandguillaume" du 29 décembre 2016 a modifié l'environnement des professions Taxis, VTC, 2 ou 3 roues motorisés...

Le décret d'application du 24 février 2017 prévoit notamment la création de commissions locales consultatives dont le champ de compérences porte sur l'ensemble des 3 professions.

Le président de la commission (le préfet du département ou le préfet de police à Paris) désigne les membre de la commission locale. Concernant le collège des représentants professionnels, la désignation se fait sur la base de la représentativité à partir d'une part, des critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance, de transparence financière et d'ancienneté (articles L2121-1 et L2151-1 du code du travail), et d'autre part, de l'audience.

 

Télécharger le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 :

> décret n°2017-236 du 24 février 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,57 Mb

La Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) a été créée par arrêté préfectoral le 27 septembre 2017.

Télécharger l'arrêté préfectoral de création de la CLT3P :

> Arrêté CréaCLT3P signé 2017-09-27 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb

Télécharger l'arrêté préfectoral de composition de la CLT3P du 29 novembre 2017 :

> ArrêtéCOMPOSsigné - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

Télécharger l'arrêté préfectoral du 4 avril 2018 modifiant la composition de la CLT3P :

> ArrêtéComposModif1 CLT3P - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb