Publicité extérieure

 

La réforme de la publicité extérieure est issue de la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

Le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 , entré en vigueur le 1er juillet 2012, encadre et précise la mise en oeuvre de cette réforme, dont les principales dispositions peuvent être consultées sur les sites suivants :

vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F24301.xhtml (rubrique « professionnels » → vente-commerce → réglementation du commerce → publicité extérieure)

www.developpement-durable.gouv.fr/Reforme-de-la-publicite.html (rubrique « Ville Durable, aménagement, sites et paysages » → Publicité → Publicité extérieure)

Les imprimés de déclaration préalable et de demande d'autorisation préalable sont à télécharger ci dessous. Une notice d'information est jointe aux imprimés.

Retrouvez également les formulaires utiles sur www.developpement-durable.gouv.fr/Reforme-de-la-publicite.html

Documents à télécharger :

  • la demande d'autorisation préalable (cerfa n°14798*01)

    > demande d'autorisation préalable cerfa_14798 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

  • la déclaration préalable (cerfa n° 14799*01)

    > cerfa déclaration préalable_14799-01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Ces demandes doivent être adressées à l'autorité compétente : soit le maire, si la commune est dotée d'un règlement local de publicité , dont vous trouverez la liste ci-dessous, soit le Préfet ( DDTMDirection départementale des territoires de la mer - Mission publicité - 35 rue de Géreaux - 33500 LIBOURNE) dans les autres cas.

  • > Liste des communes de la Gironde dotées d'un règlement local de publicité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb