Etablissement recevant du public

 

Création, aménagement d'établissements recevant du public.

Votre contact :

Préfecture de la Gironde
Cabinet du Préfet, Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Service des risques bâtimentaires
Contacts téléphoniques :
05 56 90 64 90/13
 05 56 90 60 39/45
 05 56 90 63 10

Les établissements concernés

Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations payantes ou non (Art. R123-2 du Code de la Construction et de l' Habitation).
Ils sont classés en types et catégories selon la nature de l'activité réalisée et l'importance du public accueilli. Ceux qui n'atteignent pas le seuil fixé par la réglementation sont répertoriés dans un groupe particulier (2e groupe).
Ils se répartissent en établissements permanents ou temporaires (chapiteaux).
La création ou l'aménagement des E.R.P. (à l'exception de ceux relevant du 2e groupe) est soumis au régime de l'autorisation préalable du maire de la commune d'implantation, après avis de la commission de sécurité compétente.

Les démarches à accomplir

Avant travaux : Solliciter l'autorisation de réaliser les travaux (demande à présenter au maire un mois au moins avant le début des travaux).
Après travaux : Solliciter l'ouverture de l'établissement au public (demande à présenter au maire un mois au moins avant la date d'ouverture.

Les pièces à fournir

Avant travaux : Plans, Notice de sécurité, Engagement du Maître d'ouvrage à respecter les règles générales de construction, notamment celles relatives à la solidité. En l'absence de l'une de ces pièces, le dossier n'est pas recevable.
Après travaux : Attestation du maître d'ouvrage certifiant avoir fait effectuer les contrôles relatifs à la solidité + conclusions de l'organisme agréé, rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis par un organisme agréé. En l'absence de l'une de ces pièces, la commission ne peut se prononcer.

Cas particulier des établissements temporaires (chapiteaux, structures bâchées)

Les démarches à accomplir

Lors de l'acquisition (Établissement neuf) : Tout chapiteau ou structure bâchée susceptible d' accueillir plus de 50 personnes doit être homologué. L'homologation est à solliciter auprès du Préfet du lieu de première implantation.
En cours d'exploitation : Solliciter l'autorisation d'implantation (demande à présenter au Maire de la commune concernée 8 jours avant la date prévue d'implantation.

Les pièces à fournir

Lors de l'acquisition (Établissement neuf) : Registre de sécurité établi par un bureau de vérification agréé par le Ministre de l'Intérieur.
En cours d'exploitation : Extrait de registre de sécurité en cours de validité, attestant de l'homologation du chapiteau ou de la structure.