Demander un accusé d'enregistrement de cession suite à amende

 
 

Demandez un accusé d'enregistrement de cession suite à amende par messagerie électronique à l'adresse pref-cartes-grises@gironde.gouv.fr  en joignant en pièces jointes :

  • la pièce d'identité du titulaire en cours de validité,
  • si personne morale extrait kbis de moins de 2 ans et du répertoire des métiers avec la pièce d'identité du gérant
  • l'amende
  • la déclaration de cession du véhicule.