Demander un certificat de situation administrative détaillé

 

Demandez un certificat de situation administrative détaillé (ex non gage) par messagerie électronique à l'adresse pref-certificat-non-gage@gironde.gouv.fr en joignant en pièces jointes :

  • la pièce d'identité du titulaire en cours de validité
  • si personne morale extrait kbis de moins de 2 ans et du répertoire des métiers avec la pièce d'identité du gérant
  • la copie du certificat d'immatriculation