Situations particulières

 
 

1) Détruire un véhicule

Contactez une entreprise agréés pour accueillir les véhicules hors d'usage (VHU) en vue de leur destruction  cliquer ici  

2) Inscription d’opposition suite à : Immobilisations / Véhicules endommagés / déclaration valant saisie par un huissier : Se présenter en préfecture avec un ticket H ou contacter la préfecture à l'adresse suivante : pref-siv-oppo-immo@gironde.gouv.fr ou auprès de la Sous-préfecture concernée

3) Vous avez vendu un véhicule, et vous recevez des amendes : transmettre par scan en pdf la déclaration de cession signée de tous les titulaires, les copies de pièces d’identité en cours validité recto verso à l'adresse mail : pref-cartes-grises@gironde.gouv.fr 

4) Annuler une vente ou une cession : fournir un courrier co-signé du vendeur (tous les titulaires) et de l’acquéreur (tous les acquéreurs) accompagné des pièces d’identité en cours de validité de tous les vendeurs et acquéreurs. Se présenter en préfecture (ticket L) ou auprès de la Sous-préfecture concernée

5) En cas de litige, de correction, de certificat de situation administrative détaillé, de dossier complexe, d’attestation de non propriété … Vous pouvez vous présenter en préfecture (ticket L) ou en Sous-préfecture. Vous munir de votre pièce d’identité en cours de validité, d’un justificatif de domicile. Si vous vous déplacez pour une autre personne (y compris conjoints ou enfants majeurs ou co-titulaire),vous devrez présenter une procuration et copie de sa pièce d'identité en cours de validité.

6) Accueil des professionnels de l'automobile

Professionnel de l'automobile habilités : à compter du 1er septembre 2017, seuls les dossiers ne pouvant être enregistrés par les professionnels habilités seront traités par la section des professionnels du bureau de l'immatriculation de la Préfecture (véhicules importés, avec mentions, corrections,...)  du lundi au vendredi de 8h30 à 12h - dépôt des dossiers sous bordereau dans une chemise à rabats avec élastique dans l'espace dédié - Tous les dossiers sont traités en moins de 3 jours ouvrables - aucun dossier déposé par un garage ne sera traité au guichet y compris le mercredi.  

Professionnels  de l'automobile non habilités  : ils devront soit faire une demande d'habilitation, soit passer une convention avec un professionnel habilité afin que ce dernier soit autorisé à télétransmettre en lieu et  place de ce professionnel. Le professionnel devra informer et transmettre un exemplaire de la convention signée des deux parties.

En sous-préfecture : voir les horaires d'accueil du public