Aides PAC - Conditionnalité

 
 

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EVOLUTION 2018

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MAINTIEN DES ÉLÉMENTS TOPOGRAPHIQUES BCAE7

Les particularités topographiques sont des éléments pérennes du paysage (haies, bosquets mares…). Ces milieux semi naturels, essentiels à la mise en œuvre d’une politique de développement durable, constituent des habitats, des zones de transition et des milieux de déplacement favorables à la diversité des espèces végétales et animales,

Depuis 2015, dans le cadre de la conditionnalité, certains éléments topographiques menacés de destruction sont protégés par une obligation de maintien (BCAE 7) : il s’agit dans ce cadre de protéger l’élément considéré, qui ne peut en règle générale ni être détruit ni être déplacé par l’exploitant.

Les éléments topographiques protégés par la BCAE 7 sont tous les éléments suivants présents sur les exploitations agricoles (que ce soit à l’intérieur des parcelles ou en bordure de celles-ci) :

  • les haies dont la largeur n’excède pas dix mètres de largeur,
  • les mares dont la surface est strictement supérieure à dix ares, et inférieure ou égale à cinquante ares,
  • les bosquets dont la surface est strictement supérieure à dix ares, et inférieure ou égale à cinquante ares,

 

> Informations relatives aux haies :

> Note sur les haies - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,13 Mb

> Notice déclaration préalable haie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,69 Mb

> Formulaire déclaration préalable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,60 Mb

 

RÉGLEMENTATION ADMISSIBILITÉ

Arrêté et décret du 9 octobre 2015 relatifs au système intégré de gestion et de contrôle, à l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et à l'agriculteur actif :

> Arrêté du 9 octobre 2015 relatif à l'admissibilité des surfaces - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> décret du 9 octobre 2015 relatif à l'admissibilité des surfaces - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

 

LES BONNES CONDITIONS AGROENVIRONNEMENTALES (BCAE)

Arrêté et décret 2015 relatifs aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) :

> Arrêté BCAE du 24 avril 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> décret BCAE du 7 avril 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Version consolidée 2018 de l'arrêté BCAE du 24 avril 2015 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

 

Pour consulter les cartes en vigueur des cours d'eau BCAE à partir du 1er janvier 2018, il faut vous rendre sur le site du ministère de l’agriculture et de l’alimentation à l’adresse suivante : 

http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f3e92f3d-de6b-46d4-b0dd-0afa0d29798a 

 

 

Arrêté préfectoral fixant les règles relatives aux opérations de fauchage et broyage des jachères :

> Arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 sur l'entretien des jachères - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Note DDTMDirection départementale des territoires de la mer du 29 mai 2015 sur les modalités d'entretien des jachères - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

 

 

 

Pour en savoir plus, consulter le site national Mes démarches-Agriculture