Accessibilité

Les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'ap)

 
 
Les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'ap)

La Loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, donnait 10 ans aux établissements recevant du public (ERP) pour être accessibles.

Face aux constat, partagé par tous les acteurs, que l'échéance du 1er janvier 2015 ne serait pas respecté, des nouvelles dispositions réglementaires ont été élaborées. Un nouveau dispositif simplifié a été créé pour permettre une mise en œuvre pragmatique de l'objectif de la Loi de 2005 : "les Agendas d'Accessibilité Programmée".

L'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) est un document de programmation pluriannuelle, qui précise très simplement la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité du commerce, du cabinet médical ou de l'établissement. Il engage le gestionnaire de l'établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans maximum.

Le dépôt de l'Agenda d'Accessibilité Programmé est obligatoire. Il devra se faire en Mairie ou en Préfecture avant le 27 septembre 2015. Il suspend - sur la durée de l'Agenda - le risque pénal prévu par la Loi du 11 février 2005.

> Liste des attestations d'accessibilité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,61 Mb

Liste des établissements concernés par un Ad'AP faisant l'objet d'une décision préfectorale, ainsi que les demandes de prorogation de délai de dépôt d'un agenda et les autorisations de travaux.

> Publication ADAP patrimoine - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,93 Mb

> Publication ADAP simplifié - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

> Publication ADAP autorisations de travaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

> Publication ADAP prolongation de délais - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

 Contact :

 par messagerie : ddtm-accessibilite@gironde.gouv.fr

- par téléphone :  05-56-24-86-88

 

Site institutionnel : http://www.accessibilite.gouv.fr

> guide pratique professionnel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,94 Mb

> guide synthétique : - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,69 Mb

Fiches personnalisées :

> Mon établissement est déjà accessible : - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Mon établissement (5ème catégorie) n'est pas accessible : - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Mon établissement (1ère à 4ème catégorie) n'est pas accessible : - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Mon IOP (Iinstallation Ouverte au Public) n'est pas accessible : - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Je gère plusieurs établissements : - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb