Commission Départementale de Conciliation (CDC) de la Gironde

Mis à jour le 11/10/2023

Vous êtes locataire, vous êtes bailleur, un litige vous oppose. La Commission Départementale de Conciliation peut vous aider à régler ce problème à l'amiable.

Coordonnées

Commission Départementale de Conciliation de la Gironde - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2 rue Jules Ferry - BP 90 - 33090 BORDEAUX Cedex
Tél : 05 47 30 52 24 (permanence téléphonique du lundi au vendredi de 9h30 à 11h30)
Courriel : cdc33@gironde.gouv.fr

Qu'est-ce que la Commission Départementale de Conciliation de la Gironde

Son rôle

Elle a pour objet de concilier les parties en litige, elle offre la possibilité au bailleur et locataire pour sa résidence principale de se rencontrer et de chercher ensemble une solution au conflit qui les oppose sans s'adresser au juge.

A défaut d'accord, un avis est rendu. Son intervention est gratuite.

Sa composition

C'est une instance placée auprès du Préfet de chaque département et composée à parts égales de représentants des bailleurs et de représentants des locataires.

Les membres qui la composent sont nommés pour 3 ans par le Préfet sur propositions des organisations de bailleurs et de locataires dont la liste a été fixée en fonction de leur représentativité dans le département.

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer assure le secrétariat de la commission.

Ses compétences

Elle est compétente pour connaitre des litiges, strictement définis par la loi, relatifs aux logements (locations nues et meublées) dans les domaines suivants :

Les litiges de nature individuelle portant sur :

  • les loyers résultant de l'application des articles 17, 17-1,17-2 et 18 de la Loi du 06 juillet 1989 et des articles 30 et 31 de la Loi du 23 décembre 1986,
  • le complément de loyer,
  • le dépôt de garantie,
  • l'état des lieux,
  • les charges locatives,
  • les réparations locatives,
  • la décence du logement,
  • le congé.

Les difficultés de nature collective portant sur :

  • l'application des accords collectifs nationaux ou locaux,
  • l'application du plan de concertation locative (dans le parc social essentiellement),
  • les difficultés de fonctionnement d'un immeuble.

 

Qui peut saisir la Commission Départementale de Conciliation ?

Le bailleur ou le locataire concerné : lorsqu'il s'agit d'un litige de nature individuelle.

Le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative des locataires, lorsqu'il s'agit d'une difficulté de nature collective.

 

Comment saisir la Commission Départementale de Conciliation ?

Vous pouvez saisir la commission de conciliation de Gironde de manière dématérialisée via ce lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/commission-departementale-de-conciliation-gironde

Si vous souhaitez nous saisir par courrier, merci de nous contacter au 05 47 30 52 24

 

La saisine de la Commission Départementale de Conciliation est-elle obligatoire ?

OUI pour les litiges relatifs :

  • à la réévaluation des loyers manifestement sous-évalués (article 17c de la loi du 06 juillet 1989), c'est une formalité préalable à la saisine du tribunal,
  • contestation par le locataire du complément de loyer,
  • diminution ou réévaluation de loyer au renouvellement du contrat,
  • décret annuel d'encadrement des loyers.

NON, pour les litiges relatifs à la fixation du loyer dans le cadre d'un bail dit "de sortie de la loi de 1948" (article 28 et suivants de la loi n°86/1290 du 23 décembre 1986).

NON dans tous les autres cas.

 

A quel moment saisir la Commission Départementale de Conciliation ?

À l’exception d’un litige relatif à la réévaluation d’un loyer manifestement sous évalué, à la fixation du loyer dans le cadre d’un bail dit « de sortie de la loi de 1948 », à la diminution ou réévaluation au renouvellement du bail dans le cadre de l’encadrement des loyers et au complément de loyer, le bailleur ou le locataire peut saisir la commission à tout moment.
Vous pouvez contacter l’Association départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de votre département qui peut vous conseiller sur toutes les questions juridiques relatives au logement et vous aider dans vos démarches

 

Comment se déroule une séance de la Commission Départementale de Conciliation ?

Le bailleur ou son représentant et le locataire sont convoqués, par courrier ou courriel, à une séance de conciliation. Ils peuvent se faire représenter par une personne munie d'un mandat exprès de conciliation.

Si la demande a été introduite par une association ou par plusieurs locataires, seuls sont convoqués à la séance leurs représentants (2 au maximum) dont les noms auront été communiqués au préalable au secrétariat de la Commission Départementale de Conciliation.

Chaque partie expose son point de vue devant la commission composée à part égale de membres d'associations de propriétaires et de locataires.

La commission aide les parties à trouver une solution à leur problème.

Si un accord intervient, les termes de la conciliation font l'objet d'un document signé par chacune des parties.

En l'absence d'accord, la commission émet un avis qui constate la situation et fait apparaitre les points essentiels de la position de chacun.

Important : une seule demande de report est acceptée par la commission, à titre exceptionnel, pour un motif dûment justifié.

 

Comment utiliser l'avis de la Commission Départementale de Conciliation ?

Si la conciliation a abouti, le document de conciliation signé par les deux parties entérine leur accord. Toutefois si l'une des deux parties ne respecte pas les termes de l'accord ou refuse de l’exécuter, l'autre partie devra saisir le tribunal judiciaire pour l'y contraindre.

Si la conciliation n'a pas abouti et que l'une ou les deux parties décident de faire trancher le litige par le tribunal, l'avis de la commission peut être communiqué à ce dernier.

Dans tous les cas, le tribunal compétent est en principe le tribunal judiciaire du lieu ou demeure le demandeur.

 

Textes de référence

Articles 20, 20-1 et 17c de la Loi n° 89-462 du 06 juillet 1989

Article 31 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Article 188 de la Loi n° 2000-1208 dite "Loi SRU" du 13 décembre 2000

Article 86 de la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

Article 34 de la Loi 2007-290 du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable

Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 sur la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de conciliation

Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

Loi Alur du 24 mars 2014

 

Organisations membres de la Commission

Collèges des bailleurs

Union Nationale de Propriété (UNPI) - 2 membres

Conférence Départementale des Organismes HLM de la Gironde - 1 membre

Collège des locataires

Confédération Nationale du Logement - 1 membre

Association Force Ouvrière Consommateurs  - 1 membre

Consommation Logement et Cadre de Vie - 1 membre