Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 
 

Téléchargez ici les documents nécessaires pour une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 

 

- Procédure :

> circulaire_catnat - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

- Demande communale :

> Formulaire__reconnaissance_catnat - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

- Code des assurances :

> Code_assurances - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

- Liste des communes ayant déjà fait l'objet d'un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle :

> LISTE PAR COMMUNE ET PAR TYPE.pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb