Arrêtés d’autorisation délivrés au titre de la Loi sur l’Eau

ARRETE PREFECTORAL du 31/10/2017 portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12/6/2014 concernant la création d’une zone d’activités de 4 lots - aéroparc Mérignac

 
 

La présente autorisation unique pour la création d’une zone d’activités de 4 lots au sein de l’aéroparc sur la commune de Mérignac tient lieu :

- d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;

- d’autorisation de défrichement au titre des articles L.214-13 et L.341-3 du code forestier ;

- de dérogation aux interdictions d’atteinte aux d’espèces protégées au titre du 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement.

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