Arrêtés d’autorisation délivrés au titre de la Loi sur l’Eau

Arrêté de mise en demeure n°SEN/2017/03/27-28 du 5/4/2017 concernant l'application des dispositions de l’arrêté n°SEN/2016/07/13-87 du 18 juillet 2016, portant prescriptions spécifques autorisant le système d’assainissement de Bellebat

 
 

Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de Saint Brice est mis en demeure :

-de lancer une étude diagnostic du réseau de collecte dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l’arrêté de mise en demeure adressé au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de Saint Brice,

- de transmettre dans un délai d’un mois après la réalisation du diagnostic du réseau au service de police de l’eau un échéancier d’actions ou de travaux éventuels identifiés qui permettent de réduire les intrusions d’eaux parasites dans le réseau de collecte.

Pour consulter l'arrêté préfectoral de mise en demeure, cliquer dans le cadre "Documents listés dans l'article" ci-dessous, sur l'icône .PDF du document