Arrêtés d’autorisation délivrés au titre de la Loi sur l’Eau

Arrêté du 6/02/2017 portant REJET DE LA DEMANDE DE REGULARISATION des travaux de mise en oeuvre d'un ouvrage de protection contre les inondations sans autorisation préalable, le long du ruisseau "La Maqueline" sur la commune de Macau.

 

En application des articles R214-13 et R214-14 du code de l'environnement, la demande d'autorisation n°33-2015-00251 présentée par la SARL "CRU DE LA MAQUELINE" relative à la mise en oeuvre d'un ouvrage de protection contre les inondations sans autorisation préalable, le long du ruisseau "La Maqueline" sur la commune de Macau, est rejetée.

Pour consulter l'arrêté préfectoral, cliquer dans le cadre "Documents listés dans l'article" ci-dessous, sur l'icône .PDF du document