Arrêtés d’autorisation délivrés au titre de la Loi sur l’Eau

Arrêté n° SEN2017/02/14-20 du 5/04/2017 portant rejet de la demande d'autorisation unique concernant la restauration des ouvrages de protection contre les inondations de la presqu'Ile d'Ambès - St Louis de Montferrand.

 
 

En application du paragraphe 3 de l'article 7 du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 et l'article R214-14 du code de l'environnement, la demande d'autorisation n°33-2015-00405 présentée par le Syndicat Mixte pour la Protection contre les Inondations de la presqu'Île d'Ambès (SPIPA) relative à la restauration des ouvrages de protection, opération de reprofilage et d'entretien des protections du lieu-dit Duluc sur la commune de St Louis de Montferrand est rejetée.

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