Arrêtés d’autorisation délivrés au titre de la Loi sur l’Eau

Arrêté du 5/12/2016 portant rejet de la demande d'autorisation unique en application du décret n° 2014-751 du 01/07/2014 pour les opérations soumises à autorisation concernant le projet de zones d'activités - Aéroparc de Mérignac.

 
 

En application du paragraphe 3 de l'article 7 du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 et l'article R214-14 du code de l'environnement, la demande d'autorisation n°33-2015-00348 présentée par le Groupe Financier JC Parinaud relative à la création de zones d'activités au sein de l'Aéroparc sur la commune de Mérignac est rejetée.

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