Arrêtés d’autorisation délivrés au titre de la Loi sur l’Eau

Arrêté du 13/07/2017 mettant en demeure monsieur BENSAC Hervé de réaliser la suppression totale des remblais autour du lac de sa tonne de chasse située sur la commune de Ludon Médoc.

 
 

Monsieur Hervé BENSAC est mis en demeure de réaliser sous 3 mois  à compter de la notification du présent arrêté:

- la suppression totale des remblais autour du lac de sa tonne de chasse située sur la commune de Ludon Médoc, parcelles 123, 124, 140 et 141

- la remise en état des zones humides impactées.

Pour consulter l'arrêté préfectoral de mise en demeure, cliquer dans le cadre "Documents listés dans l'article" ci-dessous, sur l'icône .PDF du document