Arrêtés d’autorisation délivrés au titre de la Loi sur l’Eau

Arrêté préfectoral portant autorisation, en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, du rejet de la station d’épuration de Pineuilh d’une capacité de 15 000 EH

 

La Communauté de Communes du Pays Foyen, permissionnaire, est autorisée en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, à :

  • procéder à l’exploitation du système d'assainissement de la station d’épuration de Pineuilh d’une capacité de 15 000 EH située sur la commune de Pineuilh, en vue de traiter les effluents provenant des communes de Pineuilh, Sainte Foy la Grande, Sainte Philippe de Seignal, Saint Avit Saint Nazaire et Saint André et et Appelles,
  • procéder au rejet des effluents domestiques traités dans la Dordogne ,
  • procéder au traitement des matières de vidange, des graisses sous produits de l'assainissement conformément au plan de gestion des Déchets Ménagers et Assimilés de la Gironde (PGDMA).

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