Arrêtés d’autorisation délivrés au titre de la Loi sur l’Eau

Arrêté du 29/5/2017 portant modification de l'arrêté préfectoral n°SEN2013/07/04-79 du 4/7/2013 relatif à la station d'épuration de la commune de Salaunes et au réseau d'assainissement raccordé

 
 

Il est nécessaire d’imposer des prescriptions particulières à la station d'épuration de la commune de Salaunes et du réseau d'assainissement raccordé, visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement, car :

  • le milieu récepteur du rejet, le Canal des Lagunats, est un affluent direct de la Jalle du Déhès, masse d'eau au sens de la directive européenne cadre sur l'eau du 23 octobre 2000, avec un objectif d'atteinte du bon état chimique et écologique en 2015;
  • la Jalle du Déhès est identifiée comme subissant une pression des rejets de stations d'épuration jugée significative;

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