Arrêtés d’autorisation délivrés au titre de la Loi sur l’Eau

Arrêté du 28/04/2017 portant autorisation, en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, du rejet de la station d’épuration de Saint Loubès d’une capacité de 13 000 EH

 
 

La Communauté de Communes du Secteur de Saint Loubès est autorisée en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, à :

  • procéder à l'exploitation de la station d'épuration de Saint Loubès, d'une capacité de 13 000 EH, située sur la commune de Saint Loubès, en vue de traiter les effluents provenant de la commune de Saint loubès,
  • procéder au rejet des effluents traités dans la Dordogne.

Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°SEN2014/01/09-148 du 20 janvier 2014 relatif au système d’assainissement de Saint loubès, sont abrogées dans leur intégralité.

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