Procédure de déclaration à compter du 1er janvier 2016

Dématérialisation des procédures de déclaration des ICPE

 

 Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 et l'arrêté n°DEVP1530691A du 15 décembre 2015 instaurent la dématérialisation des procédures de déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement

Cette dématérialisation concerne :

- Les déclarations initiales d'une installation classée relevant du régime de la déclaration
- Les déclaration des modification d'une installation classée relevant du régime de la déclaration
- Les déclarations de changement d'exploitant d'une installation classée relevant du régime de la déclaration
- Les déclarations de bénéfice des droits acquis d'une installation classée relevant du régime de la déclaration
- Les déclarations de cessation d'acitivité d'une installation classée relevant du régime de la déclaration

Depuis le 1er janvier 2016, les déclarants ont le choix entre :

1) Transmettre leur déclaration par voie éléctronique (télédéclaration) sur le site internet https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414

2) Transmettre une déclaration "papier" en utilisant les formulaires CERFA mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414 Démarche possible jusqu'au 31décembre 2020.

Dans ce cas, le dossier "papier" est à adresser, respectivement, à :

Pour l'arrondissement de Bordeaux, à la DDTMDirection départementale des territoires de la mer de la Gironde, service des procédures environnementales

Pour l'arrondissement d'Arcachon, à la sous-préfecture d'Arcachon

Pour l'arrondissement de Blaye, à la sous-préfecture de Blaye

Pour l'arrondissement de Langon, à la sous-préfecture de Langon

Pour l'arrondissement de Lesparre-Médoc, à la sous-préfecture de Lesparre-Medoc

Pour l'arrondissement de Libourne, à la sous-préfecture de Libourne