Participation du public - Loi du 27 décembre 2012

 
Participation du pubic @ Crédit Pixabay.com.png

Dans le cadre de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la participation du public, définie à l'article 7 de la charte de l'environnement, un certain nombre de pièces sont mises à la disposition du public afin que celui-ci puisse s'exprimer lors de différentes consultations.

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