Je suis une collectivité locale (commune, EPCI avec compétence habitat)

Si je le souhaite, je peux être maître d'ouvrage d'un projet d'hébergement pour saisonniers.

Dispositifs

  • La collectivité peut rechercher une location d'un meublé
  • La collectivité peut louer le logement en direct en tant que locataire puis le mettre en sous location à la personne
  • La collectivité peut recourir l'intermédiation locative, c’est-à-dire en mandat de gestion ou en sous–location avec la gestion par un tiers.
  • La collectivité peut mandater une association agréée pour capter des logements en location en vue de sous-louer à des saisonniers.
  • La gestion des logements et des locataires peut être assurée par l’association.
  • Les dépenses affectées à cette action sont déductibles des pénalités SRU.

Réglementation

  • Articles 39 et 78 loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 sur les rapports locatifs
  • Article 8 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatif

Location d'un meublé :

Intermédiation locative :

Financements

  • Fonds propres de la collectivité

Contacts / Ressources

Page du service public dédiée à la sous-location

Les dispositifs d'intermédiation locative

Dispositif Louer abordable

Loc'Avantages

Solibail

Dispositifs

  • La collectivité peut mobiliser son contingent réservé si elle en possède un.
  • Il est à noter que l’EPCI de rattachement et le conseil départemental peuvent également avoir un contingent réservé.
  • Ces réservations sont gérées par la collectivité (CCAS ou CIAS, service habitat du département).
  • Il est possible de mobiliser des logements communaux si la collectivité en possède.

Réglementations

  • En contrepartie d’une garantie financière à des emprunts, les collectivités, les établissements publics rattachés et la chambre de commerce et d'industrie peuvent obtenir des réservations sur le parc public.
  • Elles peuvent bénéficier de réservations supplémentaires en contrepartie d’un apport de terrain ou d’un financement.
  • Les réservations ne peuvent représenter plus de 20 % de chaque programme. Une convention de réservation doit obligatoirement être conclue entre tout bénéficiaire de réservations et l’organisme bailleur.
  • Articles L441-1 et R441-5 du Code de la construction et de l’habitation
  • Les opérations d'habitat éligibles aux subventions publiques : article R331-1 du Code de la construction et de l'habitation

Contacts

Ressources

 

 Dispositifs

  1. La collectivité peut mettre à disposition son patrimoine existant en vue de la gestion par un acteur public ou para-public
  2. Il est possible de céder un foncier ou un bâtiment pour une construction ou rénovation pour un montant en deçà du prix du marché ou à un 1€ symbolique à un acteur public ou para-public

Réglementation

1. La collectivité peut mettre à disposition son patrimoine existant en vue de la gestion par un acteur public ou para-public

2. Il est possible de céder un foncier ou un bâtiment pour une construction ou rénovation pour un montant en deçà du prix du marché ou à un 1€ symbolique à un acteur public ou para-public

  • La cession d’un bien immobilier à l’euro symbolique par une collectivité vers une entreprise est prohibée.
  • Elle est toutefois possible entre une personne publique et un particulier ou une association sous réserve de justifier un motif d’intérêt général et des contreparties suffisantes (Conseil d’État).
  • La cession des biens des communes
  • Les ventes de biens mobiliers
  • La cession est assimilée à une subvention

Aides

1. La collectivité peut mettre à disposition son patrimoine existant en vue de la gestion par un acteur public ou para-public

  • Il est possible de mobiliser : - Aides à la pierre ( FNAP – ÉTAT). Il faut se rapprocher de la DDTM Direction départementale des territoires de la mer 33 ou des délégataires des aides à la pierre : Bordeaux Métropole et le Conseil départemental de la Gironde
  • Subvention pour des actions en ingénierie de projet (État - DDETS)
  • Aides du Règlement d’Intervention des collectivités territoriales (Conseil régional, Conseil départemental)
  • Accès aux prêts de la caisse de dépôts et consignations et aux prêts d’Action logement
  • Garantie d’emprunt apportée par la collectivité (Conseil départemental ou Bordeaux Métropole)
  • Mécènes
  • Répondre à des appels à projets nationaux ou locaux notamment pour l’ingénierie, l’investissement
  • Fonds propres du bailleur public

Ressources

Dispositifs

Résidences sociales généraliste, jeunes, foyer de jeunes travailleurs 

  • La collectivité peut porter une ingénierie pour monter un projet de territoire :
    • en réalisant un diagnostic du territoire et des besoins,
    • si elle n’est pas propriétaire d’un foncier ou d’un bâtiment, elle peut faire du repérage de foncier à acquérir puis acquérir et, si besoin, démarcher un gestionnaire public,
    • si elle est propriétaire du foncier ou d’un bâtiment, elle peut directement démarcher pour trouver un gestionnaire public,
    • Elle peut mettre à disposition ou vendre un foncier ou un bâtiment public,
    • Elle peut animer le portage du projet et des financeurs potentiels.

RHVS (résidence hôtelière à vocation sociale)

  • La collectivité peut porter une ingénierie pour monter un projet de territoire :
    • pour réaliser un diagnostic du territoire et des besoins,
    • si la collectivité n’est pas propriétaire d’un foncier ou d’un bâtiment, elle peut faire du repérage de foncier à acquérir puis acquérir et si besoin démarcher un gestionnaire public,
    • si la collectivité est propriétaire du foncier ou d’un bâtiment, elle peut directement démarcher pour trouver un gestionnaire public,
    • La collectivité peut mettre à disposition ou vendre un foncier ou un bâtiment public,
    • La collectivité peut animer le portage du projet et des financeurs potentiels.

Réglementation

Résidences sociales généraliste, jeunes, foyer de jeunes travailleurs

RHVS (résidence hôtelière à vocation sociale)

  • Il existe des normes spécifiques applicables aux établissements commerciaux d’hébergement,
  • à la gestion hôtelière,
  • et à l'accueil de publics spécifiques sur une partie des logements avec un tarif social plafonné déterminé en lien avec la DDETS.
  • Financement : articles L.631-11, D331-85 à D331-95 du Code de la construction et de l'habitation.
  • Réglementation spécifique : articles R 631-8-1 à R631-26-1 du Code de la construction et de l'habitation

Financements

  • Il est possible de mobiliser : Aides à la pierre ( FNAP – ÉTAT). Il faut pour cela se rapprocher de la DDTM Direction départementale des territoires de la mer 33 ou des délégataires des aides à la pierre : Bordeaux Métropole et le Conseil départemental 33
  • Il est possible d'obtenir une subvention pour des actions en ingénierie de projet (État - DDETS)
  • Il est possible d'obtenir les Aides du Règlement d’Intervention des collectivités territoriales (Conseil régional, Conseil départemental)
  • Il est possible d'avoir accès aux prêts de la caisse de dépôts et consignations et aux prêts d’Action logement
  • Il est possible d'obtenir la Garantie d’emprunt apportée par la collectivité (Conseil départemental ou Métropole)
  • Il est possible de faire appel à des mécènes
  • Il est possible de répondre à des appels à projets nationaux ou locaux notamment pour l’ingénierie et l’investissement
  • Il est possible de mobiliser les fonds propres du bailleur public

Contacts

Ressources

Dispositifs

  • Pour soutenir le projet, la collectivité peut agir sur l’inscription du projet dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou Plan Local d’Habitat (PLH)
  • La collectivité peut inscrire un secteur de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL) dans le PLU Plan local d'urbanisme pour un projet identifié
  • Elle peut réserver des logements contre le financement de la redevance (bail classique) ou porter un dispositif d’intermédiation locative

Réglementation

Financements

  • Fonds propres collectivité

Ressources

Dispositif

  • Pour soutenir le projet, la collectivité peut agir sur l’inscription du projet dans le PLU Plan local d'urbanisme ou PLH
  • La collectivité peut accorder les permis de construire
  • La collectivité peut lancer un appel à projets
  • Elle peut porter un projet de territoire pour mobiliser les acteurs locaux

Réglementation

Contacts

Dispositif

  • Je souhaite construire un camping municipal

Réglementation

  • Article L 432-1 du Code de l'urbanisme

Financements

Contacts

Dispositifs

Réglementation

Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments (Articles L111-1 à L113-20 du Code de la construction et de l'habitation)

STECAL (secteurs de taille et de capacité limités) : L 151-13 Code de l’urbanisme

Financements

Fonds propres des collectivités

Ressources

Contacts

Dispositifs

  • Le terrain peut être gérer en propre
  • Il peut être instauré une convention de délégation de gestion
  • Le terrain peut être inscrit dans le PLU Plan local d'urbanisme en tant que stecal (secteurs de taille et de capacité limités)
  • Le dispositif est considéré comme un véhicule d'habitation

Réglementation

  • Il est nécessaire d'aménager le terrain (sol, accès point d’eau, gestion des déchets, sanitaires, etc…).
  • L'habitation temporaire doit conserver les moyens de mobilité pour être déplacée.
  • Si la surface plancher est comprise entre 5 et 20m2, il est nécessaire d'obtenir une autorisation en déposant une demande préalable de travaux.
  • Si la surface plancher est supérieure à 20m2, un permis de construire est nécessaire.
  • Les normes de risque incendie doivent être respectées.
  • Le stationnement maximum sans autorisation est limité à 3 mois.
  • Le nombre de caravanes est limité à 6 par parcelle. Au delà, la parcelle est considérée comme un camping et donc soumise à une autorisation spécifique.
  • Il est nécessaire de fournir des sanitaires pour assurer la propreté individuelle.
  • Articles L.432-1 et L.432-2  du Code l’urbanisme
  • Articles R.716-19, R.716-20 code rural et pêche maritime
  • Articles R. 4228-1 à R.4228-15 du Code du travail
  • Articles R. 125-15 à R125-22 du Code de l’environnement

Financements

  • Fonds propres collectivité
  • Participation employeur

Ressources

 

 

 

Dispositifs

  • La gestion du terrain peut se faire en propre
  • La gestion peut se faire via une convention de délégation de gestion
  • Le terrain peut être inscrit dans le PLU Plan local d'urbanisme en tant que stecal (secteurs de taille et de capacité limités)

Réglementation

Financement

  • Fonds propres collectivité
  • Participation employeur

Ressources