Je suis une collectivité locale (commune, EPCI avec compétence habitat)
Dispositifs
- La collectivité peut rechercher une location d'un meublé
- La collectivité peut louer le logement en direct en tant que locataire puis le mettre en sous location à la personne
- La collectivité peut recourir l'intermédiation locative, c’est-à-dire en mandat de gestion ou en sous–location avec la gestion par un tiers.
- La collectivité peut mandater une association agréée pour capter des logements en location en vue de sous-louer à des saisonniers.
- La gestion des logements et des locataires peut être assurée par l’association.
- Les dépenses affectées à cette action sont déductibles des pénalités SRU.
Réglementation
- Articles 39 et 78 loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 sur les rapports locatifs
- Article 8 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatif
Location d'un meublé :
- Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ?
- Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
Intermédiation locative :
- Articles L365-1, L365-4, R302-16, R302-16-2 et R.302-17 du Code de la construction et de l’habitation
- Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Financements
- Fonds propres de la collectivité
Contacts / Ressources
Page du service public dédiée à la sous-location
Dispositifs
- La collectivité peut mobiliser son contingent réservé si elle en possède un.
- Il est à noter que l’EPCI de rattachement et le conseil départemental peuvent également avoir un contingent réservé.
- Ces réservations sont gérées par la collectivité (CCAS ou CIAS, service habitat du département).
- Il est possible de mobiliser des logements communaux si la collectivité en possède.
Réglementations
- En contrepartie d’une garantie financière à des emprunts, les collectivités, les établissements publics rattachés et la chambre de commerce et d'industrie peuvent obtenir des réservations sur le parc public.
- Elles peuvent bénéficier de réservations supplémentaires en contrepartie d’un apport de terrain ou d’un financement.
- Les réservations ne peuvent représenter plus de 20 % de chaque programme. Une convention de réservation doit obligatoirement être conclue entre tout bénéficiaire de réservations et l’organisme bailleur.
- Articles L441-1 et R441-5 du Code de la construction et de l’habitation
- Les opérations d'habitat éligibles aux subventions publiques : article R331-1 du Code de la construction et de l'habitation
Contacts
Ressources
Dispositifs
- La collectivité peut mettre à disposition son patrimoine existant en vue de la gestion par un acteur public ou para-public
- Il est possible de céder un foncier ou un bâtiment pour une construction ou rénovation pour un montant en deçà du prix du marché ou à un 1€ symbolique à un acteur public ou para-public
Réglementation
1. La collectivité peut mettre à disposition son patrimoine existant en vue de la gestion par un acteur public ou para-public
- Bail emphytéotique
- Art, L1511-3,
- L3211-14,
- R1511-4
2. Il est possible de céder un foncier ou un bâtiment pour une construction ou rénovation pour un montant en deçà du prix du marché ou à un 1€ symbolique à un acteur public ou para-public
- La cession d’un bien immobilier à l’euro symbolique par une collectivité vers une entreprise est prohibée.
- Elle est toutefois possible entre une personne publique et un particulier ou une association sous réserve de justifier un motif d’intérêt général et des contreparties suffisantes (Conseil d’État).
- La cession des biens des communes
- Les ventes de biens mobiliers
- La cession est assimilée à une subvention
Aides
1. La collectivité peut mettre à disposition son patrimoine existant en vue de la gestion par un acteur public ou para-public
- Il est possible de mobiliser : - Aides à la pierre ( FNAP – ÉTAT). Il faut se rapprocher de la DDTM Direction départementale des territoires de la mer 33 ou des délégataires des aides à la pierre : Bordeaux Métropole et le Conseil départemental de la Gironde
- Subvention pour des actions en ingénierie de projet (État - DDETS)
- Aides du Règlement d’Intervention des collectivités territoriales (Conseil régional, Conseil départemental)
- Accès aux prêts de la caisse de dépôts et consignations et aux prêts d’Action logement
- Garantie d’emprunt apportée par la collectivité (Conseil départemental ou Bordeaux Métropole)
- Mécènes
- Répondre à des appels à projets nationaux ou locaux notamment pour l’ingénierie, l’investissement
- Fonds propres du bailleur public
Ressources
Dispositifs
Résidences sociales généraliste, jeunes, foyer de jeunes travailleurs
- La collectivité peut porter une ingénierie pour monter un projet de territoire :
- en réalisant un diagnostic du territoire et des besoins,
- si elle n’est pas propriétaire d’un foncier ou d’un bâtiment, elle peut faire du repérage de foncier à acquérir puis acquérir et, si besoin, démarcher un gestionnaire public,
- si elle est propriétaire du foncier ou d’un bâtiment, elle peut directement démarcher pour trouver un gestionnaire public,
- Elle peut mettre à disposition ou vendre un foncier ou un bâtiment public,
- Elle peut animer le portage du projet et des financeurs potentiels.
RHVS (résidence hôtelière à vocation sociale)
- La collectivité peut porter une ingénierie pour monter un projet de territoire :
- pour réaliser un diagnostic du territoire et des besoins,
- si la collectivité n’est pas propriétaire d’un foncier ou d’un bâtiment, elle peut faire du repérage de foncier à acquérir puis acquérir et si besoin démarcher un gestionnaire public,
- si la collectivité est propriétaire du foncier ou d’un bâtiment, elle peut directement démarcher pour trouver un gestionnaire public,
- La collectivité peut mettre à disposition ou vendre un foncier ou un bâtiment public,
- La collectivité peut animer le portage du projet et des financeurs potentiels.
Réglementation
Résidences sociales généraliste, jeunes, foyer de jeunes travailleurs
- normes spécifiques applicables au logement social hors attribution (plafond de ressources et respect normes techniques CCH)
- circulaire 4 juillet 2006
- critère d’attribution selon le projet social de la structure
- Articles L633-1 à L633-5 et R633-1 à R633-9 du Code de la construction et de l'habitation
- Articles D312-153-1 à D312-153-3 du Code de l'action sociale et des familles
- Acquisition, cession, vente d’un bien :
- L’urbanisme de projet
RHVS (résidence hôtelière à vocation sociale)
- Il existe des normes spécifiques applicables aux établissements commerciaux d’hébergement,
- à la gestion hôtelière,
- et à l'accueil de publics spécifiques sur une partie des logements avec un tarif social plafonné déterminé en lien avec la DDETS.
- Financement : articles L.631-11, D331-85 à D331-95 du Code de la construction et de l'habitation.
- Réglementation spécifique : articles R 631-8-1 à R631-26-1 du Code de la construction et de l'habitation
Financements
- Il est possible de mobiliser : Aides à la pierre ( FNAP – ÉTAT). Il faut pour cela se rapprocher de la DDTM Direction départementale des territoires de la mer 33 ou des délégataires des aides à la pierre : Bordeaux Métropole et le Conseil départemental 33
- Il est possible d'obtenir une subvention pour des actions en ingénierie de projet (État - DDETS)
- Il est possible d'obtenir les Aides du Règlement d’Intervention des collectivités territoriales (Conseil régional, Conseil départemental)
- Il est possible d'avoir accès aux prêts de la caisse de dépôts et consignations et aux prêts d’Action logement
- Il est possible d'obtenir la Garantie d’emprunt apportée par la collectivité (Conseil départemental ou Métropole)
- Il est possible de faire appel à des mécènes
- Il est possible de répondre à des appels à projets nationaux ou locaux notamment pour l’ingénierie et l’investissement
- Il est possible de mobiliser les fonds propres du bailleur public
Contacts
- Annuaire des collectivités locales de Gironde
- BANATIC : Base nationale de l'intercommunalité
- Caisse des dépôts et consignations - Direction régionale de Nouvelle-Aquitaine
- Banque des territoires
- Action Logement en Nouvelle-Aquitaine
- Liste des bailleurs sociaux en Gironde
- Conseil départemental de la Gironde : logement
- Région Nouvelle-Aquitaine : Aménagement du territoire
Ressources
Dispositifs
- Pour soutenir le projet, la collectivité peut agir sur l’inscription du projet dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou Plan Local d’Habitat (PLH)
- La collectivité peut inscrire un secteur de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL) dans le PLU Plan local d'urbanisme pour un projet identifié
- Elle peut réserver des logements contre le financement de la redevance (bail classique) ou porter un dispositif d’intermédiation locative
Réglementation
- Article L1511-3 du Code général des collectivités territoriales
- STECAL : L 151-13 Code de l’urbanisme
- La collectivité peut mandater une association agréée : articles L365-1 et L365-4 du Code de la construction et de l’habitation
Financements
- Fonds propres collectivité
Ressources
Dispositif
- Pour soutenir le projet, la collectivité peut agir sur l’inscription du projet dans le PLU Plan local d'urbanisme ou PLH
- La collectivité peut accorder les permis de construire
- La collectivité peut lancer un appel à projets
- Elle peut porter un projet de territoire pour mobiliser les acteurs locaux
Réglementation
- Article L123-1 à L123-20 du Code de l'urbanisme
- Les règles générales d’urbanisme : Articles L. 111-1 et R. 111-1 à R. 111-24 du code de l’urbanisme
- Les permis de construire et autres autorisations et actes relatifs à l’occupation ou à l’utilisation du sol : Articles L. 421-1 et suivants du code de l’urbanisme
- L’urbanisme de projet :
- L’aménagement urbain :
- Les documents d’urbanisme :
Contacts
Dispositif
- Je souhaite construire un camping municipal
Réglementation
- Article L 432-1 du Code de l'urbanisme
Financements
- Fonds propres de la collectivité
- Dotation en investissement : Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)
- Démarches simplifiées : Demande de subvention au titre de la DETR et de la DSIL
- Participation des employeurs
Contacts
- Les services de l'État en Gironde : Dotations d'investissement : DETR - DSIL - FNADT- FONDS VERT
- Préfecture de la Gironde - DCL - Bureau des Dotations et des Finances Locales
- Sous-préfecture d'Arcachon
- Sous-préfecture de Blaye
- Sous-préfecture de Langon
- Sous-préfecture de Libourne
- Sous-préfecture de Lesparre-Médoc
- Conseil départemental de la Gironde : logement
- Région Nouvelle-Aquitaine : Aménagement du territoire
Dispositifs
- OPAH – RU (amélioration de l’habitat – rénovation urbaine)
- PIG (aide à la réhabilitation)
Réglementation
STECAL (secteurs de taille et de capacité limités) : L 151-13 Code de l’urbanisme
Financements
Fonds propres des collectivités
- Aides à la rénovation de l’ANAH (agence nationale de l’habitat) :
- Les aides de l’ANCT (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires) :
- programmes France ruralités, village d’avenir, petite ville de demain, action cœur de ville…)
- Les aides et dotations
- FEDER/FEADER
- Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)
- Dotation d’équipement des territoires ruraux (DTER)
- Fond National d’aménagement et de développement du territoire (FNADT)
- Démarches simplifiées : Demande de subvention au titre de la DETR et de la DSIL
- Les aides des collectivités territoriales : Conseil départemental 33 ou Conseil régional
Ressources
- Service-Public.fr
- Agence nationale de l'habitat
- Agence Nationale de la Cohésion des Territoires :
- FEDER (Fonds européen de développement régional) – FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural) :
Contacts
- Dotations de l'État :
- Les services de l'État en Gironde : Dotations d'investissement : DETR - DSIL - FNADT- FONDS VERT
- Préfecture de la Gironde - DCL - Bureau des Dotations et des Finances Locales : pref-dotations-investissement@gironde.gouv.fr
- Sous-préfecture d'Arcachon
- Sous-préfecture de Blaye
- Sous-préfecture de Langon
- Sous-préfecture de Libourne
- Sous-préfecture de Lesparre-Médoc
Dispositifs
- Le terrain peut être gérer en propre
- Il peut être instauré une convention de délégation de gestion
- Le terrain peut être inscrit dans le PLU Plan local d'urbanisme en tant que stecal (secteurs de taille et de capacité limités)
- Le dispositif est considéré comme un véhicule d'habitation
Réglementation
- Il est nécessaire d'aménager le terrain (sol, accès point d’eau, gestion des déchets, sanitaires, etc…).
- L'habitation temporaire doit conserver les moyens de mobilité pour être déplacée.
- Si la surface plancher est comprise entre 5 et 20m2, il est nécessaire d'obtenir une autorisation en déposant une demande préalable de travaux.
- Si la surface plancher est supérieure à 20m2, un permis de construire est nécessaire.
- Les normes de risque incendie doivent être respectées.
- Le stationnement maximum sans autorisation est limité à 3 mois.
- Le nombre de caravanes est limité à 6 par parcelle. Au delà, la parcelle est considérée comme un camping et donc soumise à une autorisation spécifique.
- Il est nécessaire de fournir des sanitaires pour assurer la propreté individuelle.
- Articles L.432-1 et L.432-2 du Code l’urbanisme
- Articles R.716-19, R.716-20 code rural et pêche maritime
- Articles R. 4228-1 à R.4228-15 du Code du travail
- Articles R. 125-15 à R125-22 du Code de l’environnement
Financements
- Fonds propres collectivité
- Participation employeur
Ressources
- Structures territoriales : généralités
- Service-Public.fr
Dispositifs
- La gestion du terrain peut se faire en propre
- La gestion peut se faire via une convention de délégation de gestion
- Le terrain peut être inscrit dans le PLU Plan local d'urbanisme en tant que stecal (secteurs de taille et de capacité limités)
Réglementation
- Si la surface plancher est comprise entre 5 et 20m2, il est nécessaire d'obtenir une autorisation en déposant une demande préalable de travaux.
- Si la surface plancher est supérieure à 20m2, un permis de construire est nécessaire.
- L.432-1 et L.432-2 du code l’urbanisme
- articles R.716-19, R.716-20 code rural et pêche maritime
- R. 4228-1 à R.4228-15 du code du travail
- R. 125-15 à R125-22 du code de l’environnement
- STECAL : L 151-13 Code de l’urbanisme
Financement
- Fonds propres collectivité
- Participation employeur