Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune du Pian-Médoc
Mis à jour le 12/06/2023
L’arrêté interministériel du 24 avril 2023 paru au Journal Officiel du 10 juin 2023a reconnu l’état de catastrophe naturelle pour la commune du Pian-Médoc au titre des inondations par remontée de nappe phréatique pour la période du 1erfévrier au 28 février 2021.
Depuis le 1er janvier 2023, les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours (et non plus 10 jours) à compter de la publication de cet arrêté au Journal Officiel pour déclarer auprès de leur compagnie d’assurance leurs sinistres, en vue d’obtenir réparation des préjudices subis.
Cet arrêté est disponible sur le site : www.legifrance.gouv.fr.