Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la sécheresse 2022

L’arrêté interministériel du 23 juillet 2023 paru au Journal Officiel du 26 septembre 2023 a reconnu l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2022 pour les communes de :

- Asques
- Barsac
- Berson
- Cubzac-les-ponts
- La Lande-de-Fronsac
- Le Puy
- Saint-Girons-d'Aiguevives
- Saint-Michel-de-Lapujade
- Saint-Vivien-de-Monségur
- Samonac
- Soussac
- Vensac

Depuis le 1^er janvier 2023, les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours (et non plus 10 jours) à compter de la publication de cet arrêté au Journal Officiel pour déclarer auprès de leur compagnie d’assurance leurs sinistres, en vue d’obtenir réparation des préjudices subis.

Cet arrêté est disponible sur le site : www.legifrance.gouv.fr.