Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Lège-Cap-Ferret
Mis à jour le 12/02/2024
L’arrêté interministériel du 30 janvier 2024 paru au Journal Officiel du 9 février 2024a reconnu l’état de catastrophe naturelle pour la commune deLège-Cap-Ferret au titre des phénomènes liés à l’action de la mer survenus les 19 et 20 octobre 2023 (tempête Aline), les 28 et 29 octobre 2023 (tempête Céline) et les 4 et 5 novembre 2023 (tempête Domingos).
Les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours à compter de la publication de cet arrêté au Journal Officiel pour déclarer auprès de leur compagnie d’assurance leurs sinistres, en vue d’obtenir réparation des préjudices subis.
Cet arrêté est disponible sur le site : www.legifrance.gouv.fr