Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des inondations par choc mécanique des vagues survenues en Gironde
Mis à jour le 10/06/2024
L’arrêté interministériel du 21 mai 2024 paru au Journal Officiel du 9 juin 2024 a reconnu l’état de catastrophe naturelle au titre des inondations par choc mécanique des vagues survenues en Gironde (selon les périodes indiquées pour chaque commune dans l’arrêté) pour les communes de :
• Andernos-les-Bains
• Teste-de-Buch (La)
Depuis le 1er janvier 2023, les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours (et non plus 10 jours) à compter de la publication de cet arrêté au Journal Officiel pour déclarer auprès de leur compagnie d’assurance
leurs sinistres, en vue d’obtenir réparation des préjudices subis.
Ces arrêtés sont disponibles sur le site : www.legifrance.gouv.fr