Armes

 

Depuis le 3 avril 2017, le service des armes reçoit le public uniquement sur rendez-vous.

Pour les armes de catégorie B au 05.56.90.66.45

Pour les armes de catégorie C et D  et la carte européenne d'arme à feu au 05.56.90.61.87 ou 05.56.90.66.57

Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013, prévoit que l'acquisition et la détention de matériels, d'armes, d'éléments d'arme et munitions par des particuliers sont réglementées. Selon la catégorie de l'arme, les détenteurs doivent engager une procédure de demande d'autorisation , ou une déclaration, ou une demande d'enregistrement. 

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> Tableau des catégories - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

 

 

 

 

 

 

L'AUTORISATION (armes de catégorie B)

Télécharger l'imprimé de demande d'autorisation (CERFA12644*02)

> Demande d'autorisation d'acquistion et de détention - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

 Les motifs prévus par la réglementation en vigueur sont pour :

  • Tir sportif,
  • Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle,

 

A) MOTIF DE LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF (article 34 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)

  La demande d'autorisation d'acquisition ou de renouvellement de détention d'arme de catégorie B doit être faite sur l'imprimé Cerfa 12644*02

> Demande acquisition ou renouvellement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,48 Mb

(téléchargeable ci-dessus) accompagnée des pièces suivantes :

  • Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois,
  • photocopie d'une pièce d'identité (CNI, Passeport...) pas de permis de conduire,
  • photocopie d'un justificatif du domicile (électricité, gaz, téléphone, impôt...),
  • photocopie de la licence sportive de la FFT en cours de validité, tamponnée et visée par le médecin, 
  • avis favorable d'une fédération sportive (feuille verte) datant de moins de 3 mois,
  • photocopie du carnet de tir mentionnant les trois séances de tir contrôlées espacées de 2 mois minimum,
  • pour les renouvellements, photocopie des autorisations de détention
  • document attestant de la possession d'un coffre-fort ou d'une armoire-forte au domicile du demandeur pour la conservation des armes.

Pour les personnes domiciliées dans la CUB, bien vouloir communiquer un numéro de téléphone ou une adresse mail.

  La demande doit être transmise par voie postale pour décision à l'adresse suivante :

Préfecture de la Gironde
Cabinet du Préfet
Bureau des polices administratives
CS 41397
2 Esplanade Charles de Gaulle
33077 BORDEAUX CEDEX

 

B) Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle.

  Les conditions de détention sont strictement définies par l'article 33 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013.

  La démarche est identique au motif "tir sportif", sauf qu'elle devra être accompagnée de :

  • photocopie d'une pièce d'identité (CNI, Passeport...),
  • photocopie d'un justificatif du local professionnel (électricité, gaz, téléphone, impôt...),
  • document attestant de la possession d'un coffre-fort ou d'une armoire-forte au domicile du demandeur pour la conservation des armes.

 

C) MOTIF DE COLLECTION DE MATERIELS DE GUERRE DE 2EME CATEGORIE (article 32 du décret n° 95-589 du 6 mai modifié)

   Il concerne les personnes morales dont : 

  • l'Etat pour les besoins autres que ceux de la défense nationale,
  • les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
  • les établissements d'enseignement professionnel,
  • les organismes de droit public ou privé d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique.

  La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • un descriptif technique du matériel
  • un document précisant les dates précitées d'entrée en service du premier exemplaire du type concerné et d'arrêt de fabrication du dernier exemplaire de ce type,
  • un certificat de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués,
  • un rapport sur les moyens de protection contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation du matériel dans un lieu sécurisé.

 

 

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LA DÉCLARATION D'ACQUISITION, VENTE CESSION OU MISE EN POSSESSION DES ARMES DE LA CATEGORIE C

 

Consulter les articles 47, 47-1, 47-2, 47-3 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié.

   L'acquisition en France d'une arme de la catégorie C auprès d'un armurier ou d'un particulier en présence d'un armurier, est soumise à déclaration (imprimé Cerfa 20-3265 ci-dessous) qui est transmise par l'armurier au préfet du département accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité ainsi que la photocopie du permis de chasser et sa validation ou de la licence de la Fédération française de tir.

Télécharger l'imprimé de récépissé (Cerfa 12650*02)

> Déclaration arme catégorie C - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

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Acquisition par voie successorale ou par découverte d'armes soumises à déclaration

  La déclaration accompagnée d'une copie du permis de chasser ou d'une licence de tir sportif en cours de validité est reçue par le commissariat ou par la brigade de gendarmerie qui la transmet sous pli fermé au préfet du lieu du domicile du déclarant.

  A défaut de l'un de ces titres, elle est accompagnée d'un certificat médical datant de moins de 15 jours qui atteste que l'état de santé physique ou psychique n'est pas incompatible avec la détention de ces armes.

 

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LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT ARMES OU ÉLÉMENT D'ARMES DE LA CATEGORIE D

 

Consulter les articles 47, 47-1, 47-2, 47-3 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié

 Demande par une personne physique

L'acquisition en France d'une arme de la catégorie D effectuée :

- soit par un particulier auprès d'un armurier,

- soit entre particulier en présence d'un armurier,

est soumise à une demande d'enregistrement (imprimé ci-dessous à télécharger) qui est transmise par l'armurier au préfet du département accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité ainsi la copie du permis de chasser et de sa validation ou de la licence de la Fédération française de tir.

Télécharger l'imprimé de demande d'enregistrement (Cerfa 14700*03)

> Demande enregistrement arme catégorie D - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Demande par une personne morale

 

L'acquisition en France d'une arme de la  catégorie D effectuée :

- soit par une personne morale auprès d'un armurier,

- soit par une personne morale auprès d'un particulier en présence d'un armurier,

 

La demande doit être établie par son représentant légal, et transmise par l'armurier au préfet du siège social de la personne morale.

 

Télécharger l'imprimé de demande d'enregistrement

> Demande d'enregistrement - personne morale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

  

 D'autres procédures réglementées concernant les armes sont :

 

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PROCÉDURE DE NEUTRALISATION (arrêté interministériel du 07.09.1995 modifié - Journal officiel du 08.10.1995)

 

Les opérations de neutralisation sont exécutées par : 

 

BANC D'EPREUVE DES ARMES ET MUNITIONS
5, rue de Méons
Z.I Molina Nord
42000 SAINT-ETIENNE

 

 

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ABANDON DE PROPRIÉTÉ A L’ÉTAT POUR DESTRUCTION (arrêté du 31.07.2001)

L'abandon s'effectue auprès des services de police ou de gendarmerie du lieu de domicile, en vue de la destruction de l'arme par le secrétariat général de l'administration de la police (SGAP) ou les établissements de la défense.

 

Télécharger l'imprimé d'abandon à l'Etat

> Déclaration d'abandon d'arme à l'Etat - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

 

 

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CARTE EUROPÉENNE D'ARME A FEU (CEAF) ET DÉTENTION AU COURS D'UN VOYAGE DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Consulter l'article 85 du décret n° 95-589 du 06.05.1995 modifié

Télécharger l'imprimé de demande de CEAF

> Demande carte européenne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

 

L'imprimé dûment complété, accompagné des pièces suivantes :

  • 2 photographies,
  • photocopie d'une pièce d'identité (CNI, passeport...),
  • justificatif du domicile (électricité, gaz, téléphone, impôt...),
  • si les armes concernées relèvent des 1ère et 4ème catégories, présenter la photocopie des autorisations de détentions correspondantes,
  • si les armes relèvent du II de la 5ème catégorie ou du I de la 7ème catégorie, présenter la photocopie des déclarations,
  • si les armes relèvent du I de la 5ème catégorie, présenter la photocopie des déclarations établies suite à la demande d'enregistrement

 

doit être transmis à l'adresse suivantes :

 

Préfecture de la Gironde
 Cabinet du Préfet
 Bureau des polices administratives
CS 41397
 2 Esplanade Charles de Gaulle
 33077 BORDEAUX CEDEX

 

Elle est délivrée pour une durée de 5 ans par le préfet du lieu de domicile à toute personne de nationalité française ou possédant la qualité du résident en France. 

 

 

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EXPORTATION, IMPORTATION ET TRANSFERT D'ARMES ET DE MUNITIONS

Les procédures d'importation, d'exportation et de transferts concernent principalement les professionnels. Mais, elles peuvent également concerner les particuliers. L'importation, l'exportation et les transferts peuvent être définitifs ou temporaires.

Le régime qui leur est applicable dépend de ces données ainsi que de la catégorie dans laquelle sont classées les armes et les munitions.

Les matériels peuvent être transférés d'un autre Etat membre vers la France après obtention d'un accord préalable de transfert délivré par le ministre de l'économie et finances.

 

Pour toute information complémentaire, consulter le site internet des douanes : http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=282

 

 

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