La réglementation, les dates, ordres du jour et résultats des réunions de la CDAC

 
 

La Commission Départementale d’Aménagement Commercial  est compétente pour examiner les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ou cinématographique relatives à la création ou extension d’un commerce, d’un établissement de spectacle cinématographique, ou d’un point de retrait permanent (drive).
La Commission est présidée par le Préfet, ou son représentant.
La CDAC Commission départementale d'aménagement commercial est réglementée par le code de commerce et le code du cinéma et de l’image animée.
Retrouver les textes réglementaires applicables selon les projets : 

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CDAC Commission départementale d'aménagement commercial du 22/11/2017

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CDAC Commission départementale d'aménagement commercial du 05/10/2017

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CDAC Commission départementale d'aménagement commercial du 13/09/2017

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PAS DE CDAC Commission départementale d'aménagement commercial au mois d'août 2017

 

CDAC Commission départementale d'aménagement commercial du 12/07/2017

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CDAC Commission départementale d'aménagement commercial du 05/07/2017

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CDAC Commission départementale d'aménagement commercial du 01/06/2017

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CDAC Commission départementale d'aménagement commercial du 03/05/2017

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CDAC Commission départementale d'aménagement commercial du 05/04/2017

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CDAC Commission départementale d'aménagement commercial du 15/02/2017

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CDAC Commission départementale d'aménagement commercial du 18/01/2017

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CDAC Commission départementale d'aménagement commercial du 30/11/2016

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CDAC Commission départementale d'aménagement commercial du 19/10/2016

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CDAC Commission départementale d'aménagement commercial du 21/09/2016

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CDAC Commission départementale d'aménagement commercial du 17/08/2016

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CDAC Commission départementale d'aménagement commercial du 29/06/2016

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CDAC Commission départementale d'aménagement commercial du 15/06/2016

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CDAC Commission départementale d'aménagement commercial du 27/04/2016

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CDAC Commission départementale d'aménagement commercial du 16/03/2016

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CDAC Commission départementale d'aménagement commercial du 11/02/2016

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CDAC Commission départementale d'aménagement commercial du 20/01/2016

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