Participation du public - Loi du 27 décembre 2012

suite à la consultation du public sur le projet d'arrêté préfectoral encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques : lire la synthèse des observations et l'arrêté préfectoral

 
 
suite à la consultation du public du 17 mars au 8 avril 2016 sur le projet d'arrêté préfectoral encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements accueillant des personnes vulnérables, lire la synthèse des observations du public et la décision prise :

Conformément à la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, le préfet de la Gironde, Pierre DARTOUT, a soumis à la participation du public jusqu'au 8 avril 2016 un nouveau projet d'arrêté visant à renforcer le niveau de protection vis-à-vis des risques d'exposition aux épandages de produits phytopharmaceutiques, à proximité de tous établissements accueillant des personnes vulnérables.

Cet arrêté élargit les mesures applicables depuis juin 2014 aux abords des établissements scolaires, à d'autres établissements et lieux accueillant des enfants (crêches, halte garderies, aires de jeux) ou accueillant des personnes âgées ou handicapées.

Dans le cadre de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la participation du public, définie à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le public est invité à prendre connaissance :

- de la note de présentation de cet arrêté préfectoral :

> Note de présentation1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

- du projet d'arrêté préfectoral :

> Projet_arrete_produits-phytopharmaceutiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

 Le public a pu faire part de ses observations au plus tard jusqu'au 8 avril 2016 inclus : consultation close .

A l'issue de cette consultation lire la synthèse des observations formulées par le public, un rapport de présentation indiquant l'évolution du projet d'arrêté suite à la consultation du public et la décision prise  :

> synthèse observations participation du public arrêté phyto avril 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> rapport de présentation arrêté phyto avril 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Arrêté produits phytopharmaceutiques - 22.04.2016-4 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,30 Mb

 

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